Conditions Générales
de vente materielelectrique.com
Article
1er.
Introduction
Attention
! Une grande partie des produits distribués sur
materielelectrique.com sont des produits réservés à
des professionnels de l'installation électrique. En achetant
ces produits vous reconnaissez avoir les connaissances et les
habilitations pour pouvoir les installer sans risque. La
responsabilité de la société Nimbanet
(materielelectrique.com) ne pourra pas être engagée en
cas d'accident du à la mauvaise installation ou utilisation
des produits. Nous vous recommandons de vous mettre en contact avec
un installateur électricien professionnel pour acheter vos
produits si vous n'avez pas les qualifications nécessaires.
Société
La société
Nimbanet a mis en place et exploite le site materielelectrique.com.
La
société Nimbanet est une SARL au capital de 20.000 €
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés
de Paris (75) sous le numéro 484.801.741, et dont le siège
social se situe 36 Rue Scheffer 75116 Paris.
Objet
Les
présentes Conditions Générales de vente ont pour
objet de déterminer les droits et obligations des parties pour
toute commande passée sur le site « materielelectrique.com ».
Toute commande faite sur ce site sera soumise aux présentes
Conditions Générales de vente ainsi qu'aux conditions
particulières régissant l'achat de certains services
associés. Nous vous prions de noter que, dans la mesure où
vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le
contenu de ces présentes Conditions Générales de
vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Toutefois,
par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité
juridique pour vous engager au titre des présentes Conditions
Générales de vente. Il convient également de
vous signaler que le contrat de vente d’un bien acheté
sur le site se compose des Conditions Générales de
vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.
Dans ce cadre, nous mettons
à jour régulièrement nos Conditions Générales
de vente et vous invitons donc à prendre connaissance de la
version en vigueur au jour de votre commande.
1.3 Service
Conseil
Nous prenons comme
engagement de faire notre possible pour vous satisfaire et vous
conseiller. Ainsi, pour vous aider dans votre choix des produits,
nous avons mis en place un Service Conseil, que vous pourrez
joindre :
- Par Téléphone
: 09.51.47.63.36, du lundi au jeudi, de 9h à 13h et de 14h à
17h, et le vendredi de 9h à 12h hors jours fériés.
- Par Courriel :
connexion sur notre site dans la rubrique "Contactez-nous".
- Par voie postale à
l'adresse suivante : 220-222, rue Michel Carré- 95870 Bezons.
Article 2.
Responsabilité
2.1 Conformité
des produits aux fiches produits
Les photographies, textes,
graphismes, fiches techniques mentionnés pour chaque produit
sont issues des documentations élaborées par les
fabricants ou constructeurs auprès desquels les produits sont
acquis, et reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.
Ainsi,
dans l’hypothèse où vous souhaiteriez effectuer
un achat pour le coordonner ou le rendre compatible avec un produit
que vous auriez préalablement acquis, il est nécessaire
que vous nous le signaliez afin que nous ne soyons pas tenus
responsables de difficulté de compatibilité dont nous
ne pouvions anticiper les causes.
2.2 Exportation des
produits hors de France
Nous vous indiquons que les
produits que nous proposons sont conformes à la législation
et aux normes applicables en France.
Dans ce cadre, si vous
souhaitez effectuer un achat en vu d’exportation, il est de
votre responsabilité de vérifier la spécificité
des législations en vigueur, et notamment les possibilités
d’importation et d’utilisation des produits dans le pays
concerné. Notre responsabilité ne pourra être
engagée en cas de non-respect de la législation du pays
où le produit est livré.
De même, il vous
appartient de vous informer sur les conditions d’entrée
du produit sur l’Etat de délivrance de la commande, et
d’effectuer les éventuelles déclarations auprès
des autorités locales pour l’entrée du produit
sur le territoire. Ainsi, les droits de douanes, taxes locales,
droits d’importation, taxes d’Etat, redevances ou
rémunérations dues au titre de la propriété
intellectuelle ou tout paiement concernant l’entrée du
produit sur le territoire sont à votre charge.
Article
3. Disponibilité des produits
Concernant
les produits stockés dans nos entrepôts, nos offres de
produits sont valables uniquement si celles-ci sont visibles sur le
site, dans la limite de nos stocks disponibles. Toutefois, il est
possible que nous nous retrouvions en situation de rupture, même
pour des produits signalés comme en stock sur notre site. Dans
cette éventualité, nous nous engageons à vous
prévenir et à vous indiquer un délai estimatif
de livraison.
Pour les produits que nous
ne stockons pas dans nos entrepôts, nos offres sont valables
sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, les
informations concernant la disponibilité des produits vous
seront fournies au moment de la passation de votre commande. Ces
indications provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou
modifications peuvent exceptionnellement survenir.
Dans le cas où
une indisponibilité de produits non stockés une fois
votre commande effectuée venait à survenir, nous nous
engageons à vous prévenir par courriel dès
réception des informations transmises par les
fournisseurs. Ainsi, et dans l’hypothèse où
vous ne désireriez pas une solution de remplacement par un
matériel équivalent, votre commande sera
automatiquement annulée et vous serez remboursé si
votre compte bancaire a été débité. Il
convient néanmoins de noter que certains produits
indisponibles ne peuvent être commandés chez les
fabricants que par le biais d’un emballage complet. Nous
serions dans cette hypothèse dans l’obligation de vous
proposer de prendre le produit sous cette forme.
Article
4. Votre commande
Il est de votre
responsabilité de vérifier le contenu de votre commande
ainsi que la conformité des renseignements que vous nous
fournissez en effectuant celle-ci. En effet, notre responsabilité
ne pourra être engagée dans le cas d’éventuelles
erreurs de saisies notamment concernant l’adresse de livraison,
ou des conséquences qui en découleraient. Dans ce cas,
les frais engagés pour la réexpédition de la
commande seraient à votre charge.
Afin de construire une
relation de confiance longue et durable avec vous et d’assurer
la sécurité des transactions nous vous informons que
nos services effectuent des contrôles aléatoires sur les
commandes effectuées sur notre site. Dans le cas d’un de
ces contrôles, nous vous inviterons à nous transmettre
par courriel des justificatifs de domicile et/ou d’identité
afin de nous assurer de la véracité des renseignements
que vous nous aurez fournis lors de votre commande. Nous vous
informons qu’à défaut d’envoi de
justificatif de votre part, ou bien en cas de pièces
d’identités qui ne permettraient pas de s’assurer
de la réelle identité de la personne ayant passé
commande, nous annulerons cette dernière.
Article
5. Prix et paiement
5.1.
Règlement de votre commande
Par la validation du
paiement de la commande, le client garantit qu’il est
pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement
choisi.
Pour
le paiement de votre commande sur notre site materielelectrique.com,
vous disposez de plusieurs possibilités que vous retrouverez
indiquées au moment de votre validation finale du bon de
commande. Dans ce cadre, vous pourrez régler votre commande
par carte bancaire nationale, carte Visa ou Mastercard, carte
Cofinoga, Aurore ou 4 étoiles, compte Paypal ou chèque.
Nous
vous informons qu’une commande réglée par chèque
ne sera prise en compte qu’à la réception de ce
moyen de paiement, qui sera toutefois encaissé immédiatement.
Les délais de disponibilités ainsi que ceux
d’expédition, ne courent qu’à partir de la
date d’enregistrement du moyen de paiement.
Veuillez également
noter qu’une commande effectuée par carte bancaire sera
prise en compte immédiatement, et débitée
instantanément.
Nous vous garantissons un
paiement par carte de crédit sûr et sécurisé.
Le site materielelectrique.com utilise en effet le protocole SSL qui
est un des système de cryptage de données les plus
performants actuellement.
5.2.
Paiement incomplet
La personne effectuant une
commande sur notre site materielelectrique.com s’engage à
régler l’intégralité des sommes dues pour
son achat.
Le non paiement de tout
ou partie d’une commande précédente ainsi que
tout incident de paiement concernant une commande en cours pourrait
entraîner notre légitime refus de livraison.
Toutefois à
compter de la réception de la marchandise, la charge des
risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à
la bonne conservation de ces marchandises.
5.3. Archivage des
données concernant les commandes
Afin d’offrir à
nos clients un service optimum, nous vous informons que nous
archivons les bons de commande ainsi que les factures liés à
vos achats au sein de nos registres informatiques.
Ces documents peuvent vous
être communiqués sur simple demande pour les achats d’un
montant s’élevant au minimum à 120 euros, et
peuvent être produits juridiquement à titre de preuve au
sein d’un litige.
Article
6. Livraison
6.1.
Frais de port et délais de livraison
Les produits commandés
sur notre site materielelectrique.com vous seront livrés à
l’adresse que vous aurez mentionnée sur le bon de
commande. Les produits achetés sur notre site
materielelectrique.com ne sont livrés qu’en France
métropolitaine. Vous pourrez ensuite opter pour différents
mode de transports selon le poids et le volume des produits
composants votre commande.
Avant la validation de
la commande, nous vous indiquerons la participation demandée
aux frais de port. En effet, la société Nimbanet se
réserve le droit de vous demander une participation aux frais
de port en dessous d’un certain seuil de commande.
Le
délai de livraison s’appliquant à votre commande
vous sera indiqué à l’issue de la validation de
votre commande. Toutefois, les délais de livraison que nous
vous indiquons ne peuvent nous engager contractuellement, étant
donné qu’ils peuvent dépendre de la disponibilité
du produit chez nos fournisseurs, en cas d’indisponibilité
du produit au sein de nos stocks.
Veuillez également
noter que les délais de livraison ne courent qu’à
partir de la réception de votre moyen de paiement.
6.2.
Livraison
Si
vous subissez un retard de livraison dans les huit jours ouvrés
suivant la date de réception indiquée lors de la
validation de votre commande, la société Nimbanet vous
invite à contacter notre Service Clients en utilisant les
moyens indiqués à l’article 1.3. Nos services
ouvriront alors une enquête auprès de la Poste, celle-ci
pouvant durer jusqu’à 21 jours ouvrés à
compter de sa date d’ouverture.
Dans le cas où le
produit serait localisé, nos services mettront alors tout en
œuvre pour vous l’expédier dans les plus brefs
délais à l’adresse indiquée lors de la
validation de votre commande.
Dans l’hypothèse
où votre commande ne serait pas localisée dans le délai
de 21 jours de l’enquête ouverte par les services de la
Poste, la société Nimbanet prendra alors contact avec
vous pour une éventuelle réexpédition ou un
remboursement en cas d’indisponibilité du produit.
Dès la réception
de votre commande, nous vous invitons à vérifier l’état
de(s) produits livré(s). A ce titre, veuillez noter que si
vous avez mandaté une autre personne pour la réception
de votre commande, celle-ci est responsable en cas d’acceptation
d’un colis endommagé.
Vous disposez d’un
délai de 3 jours francs pour signaler à nos services
par lettre recommandée avec accusé de réception
toute anomalie ou avarie de transport.
Dans le cas d’un
colis endommagé livré par la Poste, il vous est
possible d’accepter celui-ci en prenant bien soin d’inscrire
des « réserves manuscrites » que vous
ferez signer par le transporteur.
Veuillez veiller également
à nous informer de ces anomalies en nous transmettant un
courriel ou via le formulaire de contact disponible sur notre site.
Si vous décidez de
refuser votre commande, il est nécessaire que vous notifiez au
transporteur que celui-ci doit nous renvoyer le colis. Il est
également important que vous nous préveniez de ce refus
par courriel.
Dans le cas d’une
commande livrée par transporteur, il est nécessaire que
vous notifiez des « réserves manuscrites »
directement sur le bordereau du transporteur, que vous acceptiez ou
non le colis endommagé. Vous devez par la suite, et dans les
trois jours ouvrés suivant la livraison du colis, nous
prévenir de ce refus par courrier, ainsi qu’informer le
transporteur.
Veuillez noter que dans
cette hypothèse, certains transporteurs décident
d’effectuer un enquête sur votre lieu de livraison afin
de constater l’état effectif du colis avant que celui-ci
soit renvoyé à nos services.
En cas de problème à
la réception, il est nécessaire que vous conserviez
tous les éléments dans et avec lesquels le produit a
été livré. Si vous décidiez de nous
renvoyer le produit, veuillez nous présenter une demande de
retour par courrier simple libellée à l’adresse
suivante : « Société Nimbanet, Service
Client materielelectrique.com, 220-222, rue Michel Carré –
95870 Bezons ».
Il est impératif que
vous joigniez à cette demande une copie du courrier adressé
au transporteur ou du « relevé d’anomalie »
délivré par leurs services.
Veuillez noter que si une
absence d’anomalie liée au transport était
constatée par nos services, nous ne pourrions accepter le
retour des produits.
Dans l’hypothèse
d’une erreur de destinataire nous vous prions de conserver le
colis en l’état et de contacter directement nos services
par téléphone au numéro indiqué à
l’article 1.3, ou bien en utilisant la
rubrique « Contactez-nous » disponible sur
notre site materielelectrique.com.
Article
7. Droit de rétractation
Concernant les biens
commandés sur notre site materielelectrique.com, et hormis
pour les produits commandés dont nous ne disposons pas dans
nos stocks, vous disposez d’un délai de rétractation
de 7 jours calendaires pour retourner, à vos frais, les
produits ne vous apportant pas satisfaction. Il est à noter
que le délai de rétraction court à partir du
lendemain de la réception de la commande et que celui-ci
s’exerce sans pénalité. Toutefois, veuillez
comprendre que l’intégralité des frais de retour
demeure, dans cette éventualité, à votre charge.
Afin
d’exercer votre droit de rétractation dans des
conditions satisfaisantes, nous vous informons qu’il convient
de prévenir notre service client avant tout retour en
utilisant les moyens notifiés à l’article 1.3.
Vous devrez également
veiller au retour d’une commande complète satisfaisant
nos conditions de retour des produits (emballage d’origine,
double de la facture…).
Souhaitant tout mettre en
œuvre pour l’entière satisfaction de nos clients,
la société Nimbanet vous informe qu’en cas
d’exercice du droit de rétractation, vous pourrez exiger
de nos services soit un remboursement soit un échange d’un
montant équivalant à celui encaissé pour votre
commande.
La société
Nimbanet vous remboursera ensuite dans un délai de 15 jours à
compter de la réception de votre retour. Le remboursement se
fera soit par recréditation de votre carte de crédit si
vous aviez effectué le paiement par carte bancaire, ou bien
par chèque pour tout autre mode de paiement.
Veuillez noter que le délai
de remboursement peut être étendu à 30 jours dans
certains cas, notamment lorsque le retour de votre produit nécessite
une vérification de notre service après-vente
Article
8. Modalités de renvoi du produit
Tout retour de produit
s’effectuera à vos frais.
Avant
l’envoi de votre retour, il est nécessaire que vous
fassiez une demande de retour auprès de nos services et
notamment par téléphone au 09.51.47.63.36 ou via le
formulaire « Contactez-nous » en précisant
les motifs de retour du produit. Nous vous communiquerons suite à
cette procédure un numéro de retour, qui vous permettra
de nous renvoyer votre commande.
Nous tenons également
à vous informer qu’il est nécessaire que vous
conserviez tous les documents liés aux colis, car ceux-ci
peuvent vous être demandés jusqu’à la fin
de la procédure de retour.
Préalablement à
tout retour, il vous est également conseillé d’emballer
correctement le produit commandé ainsi que de veiller à
ce que le produit renvoyé nous soit retourné dans son
intégralité, dans son emballage d’origine et en
très bon état.
Nous vous informons en
effet que nous n’accepterons pas de vous rembourser s’il
s’avérait que vous nous retourniez le produit endommagé
ou incomplet.
Il
est également impératif que vous déclariez le
prix d’achat du produit retourné conjointement au
retour, en joignant un double de votre facture d’achat. Il est
de même à votre charge de veiller à la couverture
d’assurance des risques de retour.
Article
9 : Garanties
Veuillez noter qu’en
tout état de cause, les garanties de nos constructeurs et la
souscription d’une garantie complémentaire pour nos
produits ne vous privent pas des dispositions des garanties légales.
Si l’un de nos
produit venait à subir une panne pendant la période de
garantie, nous vous garantissons que les réparations seront
effectuées par des agences agrées par nos
constructeurs.
Il est toutefois impératif
que vous conserviez la facture d’achat pour pouvoir faire
fonctionner votre garantie.
Pour toute garantie, légale
ou contractuelle, vous devez respecter les conditions de retour de
l’article 8 concernant les « Modalités de
renvoi du produit ». Ainsi, et comme indiqué dans
cet article, les frais et l’assurance couvrant les risques liés
au retour du produit sont à votre charge, hormis le cas de
produits non-conformes ou prise en charge spéciale du retour.
Vous devez également
impérativement joindre avec votre retour de produit le coupon
de garantie, afin que nos fabricants puissent en disposer notamment
en cas de réparation sous garantie.
En cas de doute concernant
le retour du produit sous garantie, ou bien concernant toute panne
sur un produit, vous pouvez bien entendu joindre notre service
après-vente au numéro précisé à
l’article 1.3.
La société
Nimbanet vous informe qu’en cas de panne causée par une
négligence ou une mauvaise utilisation du produit, la garantie
constructeur ne pourra fonctionner. En effet, la garantie ne peut
couvrir qu’une utilisation conforme du produit, non détérioré.
Dans cette hypothèse, le produit vous sera retourné en
l’état, ou bien réparé si vous acceptiez
et régliez intégralement et préalablement le
devis établi par le constructeur pour cette réparation.
Article
10 : Taxes
10.1.
Informations générales
Nous vous informons que
toute commande effectuée sur le site materielelectrique.com
sera facturée toutes taxes comprises (TTC).
Dans ce cadre, vous ne
pourrez bénéficier d’une détaxe sur votre
commande que sous certaines conditions.
La société
Nimbanet vous précise également que toute demande liée
à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être
notifiées à nos services après facturation du
produit en cause.
Nous vous rappelons que
nous pouvons légalement refuser toute demande de détaxe
qui ne pourrait satisfaire les conditions exposées dans les
présentes Conditions Générales de Ventes, ou
celles exigées par les services des douanes.
10.2.
Détaxe
La société
Nimbanet tient à vous informer que tous nos prix sont calculés
toutes taxes comprises (TTC).
Si vous résidez
hors Union Européenne et Dom et que la facture est dressée
à cette adresse, il est impératif que vous fassiez une
demande de bordereau de vente à l’exportation auprès
de nos services, par téléphone ou par courrier.
Veuillez
noter que nos offres promotionnelles, les frais de ports, de même
que les marchandises achetées à des fins
professionnelles ne peuvent bénéficier d’une
détaxe. Ainsi, seuls les achats effectués à des
fins personnelles, et dont le montant total s’élève
au minimum à 175,00 € TTC hors participation de frais de
port peuvent être détaxés, si vous remplissez
également les conditions pour bénéficier de
l’exonération de TVA française. Nos services
vous demanderont de leur fournir certaines pièces
justificatives afin de pouvoir vous délivrer le bordereau de
détaxe pour faire votre demande : copie lisible recto verso
d’une pièce d’identité (passeport, carte de
séjour, carte consulaire, etc...), attestation sur l’honneur
(manuscrite et identique au modèle qui vous sera communiqué
par le Service Clients) et un justificatif de domicile à
l’étranger.
Dans ce cadre, la société
Nimbanet se réserve le droit de refuser toute délivrance
de bordereau de détaxe communautaire en cas de non respect des
conditions nécessaires pour bénéficier de
l’exonération de taxe, ou bien si le client refuse de
délivrer les pièces nécessaires à
l’obtention du bordereau de détaxe.
Nous vous demanderons
ensuite d’envoyer le volet du formulaire de détaxe visé
par les Douanes dans les 3 mois suivant le règlement de votre
commande sur notre site.
Nous pourrons ensuite, dans
un délai de quatre à six semaines vous rembourser par
chèque, le montant de la TVA sur votre commande.
10.3.
Remboursement de la TVA
Afin de bénéficier
d’un remboursement de la TVA, il est impératif que vous
soyez une entité assujettie à la TVA.
La
société Nimbanet se réserve le droit de refuser
toute demande de remboursement de la TVA si celle-ci ne satisfaisait
pas les conditions notifiées dans les présentes
Conditions Générales de vente, ou bien si elle ne
satisfaisait pas les conditions établies à ce titre par
les Douanes.
Pour
que votre demande puisse être acceptée par la société
Nimbanet, il est impératif que vous adressiez un courrier à
nos services en utilisant l’adresse spécifiée à
l’article 1.3. Ce courrier doit impérativement être
rédigé sur papier à en tête de votre
entreprise, et indiquer le rappel de votre commande, ainsi que votre
numéro de TVA intracommunautaire.
Nos
services vous communiqueront ensuite, dans les plus brefs délais,
une facture hors taxes (HT) de votre commande accompagnée d’un
chèque de remboursement du montant de la TVA sur les produits
commandés.
Article
11. Données personnelles
Les données
personnelles que vous nous avez communiquées pour la création
de votre compte personnalisé sont protégées par
la loi française "Informatique et libertés"
n°78-17 du 6 janvier 1978. Dans ce cadre et comme le prévoit
cette loi, vous disposez d’un droit d’accès et de
rectification aux données vous concernant. Vous pouvez ainsi
accéder à vos données personnelles ou les
rectifier en nous envoyant un courrier à l’adresse
suivante : « Nimbanet - 220/222 Rue Michel Carré - 95870
Bezons ».
Le
client est également informé que le traitement
automatisé d’informations lié à notre
activité a fait l'objet d'une déclaration à la
CNIL sous le numéro 1356529.
Il est également
important de préciser que si vous ne souhaitez plus recevoir
les offres de notre société, il vous est possible de
joindre notre service client au numéro de téléphone
indiqué à l’article 1.3, ou bien d’en faire
la demande par voie postale.
Concernant les données
contenues dans les produits achetés, il est à votre
charge de procéder à une sauvegarde de vos données
personnelles. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus
responsables d’une perte de données ou de fichiers due à
une négligence de votre part.
Article
12. Loi applicable
Le
présent contrat est soumis à la loi française.
Ainsi, en cas de litige lié à la commande ou à
l’exécution ou l’interprétation des
présentes Conditions Générales de vente,
celui-ci sera régi au fond par le droit français, à
l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11
avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
Article
13. Portée des Conditions Générales de vente
Nous vous informons que
dans l’hypothèse ou une ou plusieurs des stipulations
des présentes conditions générales seraient
tenues pour non invalidées ou déclarées comme
telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la
suite d'une décision définitive d'une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force
et leur portée.
Article
14. Reprise des produits électriques et électroniques
usagés
Conformément au
décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 il vous est interdit
de vous débarrasser des produits électriques et
électroniques usagés avec les déchets municipaux
non triés. En effet, les produits électriques et
électroniques peuvent contenir des substances potentiellement
dangereuses qui vous obligent à utiliser les systèmes
de collecte sélective mis en place spécialement pour ce
type de déchets.
Dans ce cadre, vous pourrez
également profiter d’un droit de reprise (nous pourrons
reprendre ou faire reprendre l’équipement usagé)
des équipements électriques et électroniques
usagés dans l’hypothèse d’un achat sur
notre site d’un article similaire.
Les modes de reprise seront
détaillés prochainement dans cet article par le biais
d'un lien internet en construction chez notre partenaire
récupérateur. Vous indiquerez votre choix sur l’un
ou l’autre de ces modes au moment de la passation de votre
commande en ligne.
Article
15. Déchets d’équipement électriques et
électroniques professionnels
L’article 18 du
décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 créé
des obligations envers les professionnels effectuant un achat
d’équipement électrique ou électronique.
En effet, il vous incombe
ainsi de vous assurer que le traitement et la collecte de ces déchets
respectent bien les conditions déterminées à
l’article 21 du décret. En outre, il est également
de votre responsabilité de garantir la transmission des
informations concernant ces équipements aux utilisateurs
successifs de ceux-ci.
Article
16. Cas de force majeure
La
société Nimbanet ne serait être tenue pour
responsable des conséquences liées à un cas de
force majeure. Sont considérés comme cas de force
majeure ou cas fortuit en vertu de la jurisprudence française
l’événement imprévisible, extérieur
et irrésistible, étranger à la personne, qui a
eu pour résultat d’empêcher celle-ci d'exécuter
les prestations qu'elle devait à son créancier. Dans
une pareille hypothèse, il est certain que nous devrons
déterminer ensemble les futures conditions de réalisation
du contrat.
Article
17. Liens hypertextes
La
société Nimbanet vous informe que des liens hypertextes
renvoyant vers d’autres sites internet peuvent être
présents sur le site materielelectrique.com. Nous ne pouvons
en aucun cas être tenus pour responsable du mépris
éventuel des responsables de ces sites des dispositions
légales ou règlementaires en vigueur. Dans ce cadre,
nous vous informons qu’il convient de joindre directement les
responsables de ces sites.
Article
18. Informations présentes sur le site
« materielelectrique.com »
La
société Nimbanet a créé et exploite le
site "materielelectrique.com" présenté en
langue française. Sur ce site internet vous pourrez trouver
les informations suivantes :
- La notice légale
permettant une identification complète la société
Nimbanet,
- Les caractéristiques
essentielles des biens proposés, ainsi que leur prix en euros,
et la participation aux frais de port lorsqu’elle est
effective,
- Les détails
sur les modalités d’exercice de votre droit de
rétractation suite à une commande effectuée sur
le site materielelectrique.com